T. com. 4801, 25 mars 2026, n° 2026000028
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Texte de la décision
N° de Rôle 2026000028/[T] [G] née [Y] c/SELARL FHBX - Administrateurs judiciaires - SELARL [X] [Z] - mandataire judiciaire
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000028 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2026000007
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE
JUGEMENT DU 25/03/2026
DEMANDEUR(S) : Madame [T] [G] née [Y] [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par Maître Bénédicte FRAISSE - Avocat
DEFENDEUR(S) : FHBX - Administrateurs Judiciaires Associés [Adresse 2] représenté(e) par Maître [M] [R]
EN PRESENCE DE : SELARL [X] [Z] prise en la personne de Maître [Z] [X] - mandataire judiciaire [Adresse 3][Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
JUGES : Madame Edith PENET
Monsieur Christian BERAL
* LE MINISTERE PUBLIC : Non représenté
* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
JUGES : Madame Edith PENET
Monsieur Christian BERAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
N° de Rôle 2026000028/[T] [G] née [Y] c/SELARL FHBX - Administrateurs judiciaires - SELARL [X] [Z] - mandataire judiciaire
GREFFIER
: Maître Eric COMBARNOUS
DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 18/03/2026
Vu le jugement du 29 octobre 2025 homologuant le plan de redressement de Madame [T] [G] et désignant la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [R] [M] en qualité de commissaire chargé de veiller à son exécution.
Vu la requête de Madame [T] du 19 janvier 2026 tendant à voir autoriser la cession de son fonds artisanal à la SARL [V] GERARD pour le prix de 1€;
Vu l'avis défavorable du commissaire à l'exécution et du mandataire judiciaire;
Vu le rapport du juge-commissaire du 17 mars 2026 qui s'en remet à justice;
Vu l'avis défavorable du ministère public du 17 mars 2026;
L'affaire ayant été retenue à l'audience en chambre du conseil du 18 mars 2026 et mise en délibéré au 25 mars 2026.
Vu la demande additionnelle du 19 mars 2026 communiquée en cours de délibéré par Madame [T];
Vu la note en délibéré du commissaire à l'exécution du plan du 20 mars 2026;
Sur ce
Attendu qu'il résulte des débats et des notes communiquées en cours de délibéré par les parties que la demande amendée de Madame [T] ne fait l'objet de plus aucun litige; qu'il conviendra donc d'y faire droit conformément au dispositif.
Attendu que les dépens, liquidés à 86,10 € T.T.C. au titre des frais de greffe, seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
Par ces motifs
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Autorise l'apport du fonds artisanal de Madame [T] [G] à la SARL [V] GERARD pour une valeur fixée à 1 € dans le cadre d'une augmentation de capital social portant celui-ci à 5001 €.
Autorise la modification du plan de redressement adopté le 29 octobre 2025 afin que soit prise en compte la nouvelle répartition des parts sociales de la SARL [V] GERARD selon les modalités suivantes :
* Madame [G] [T] : 501 parts soit 10,02 %
* Monsieur [N] [V] : 4000 parts soit 79.99 %
* Monsieur [S] [V] : 500 parts soit 9.99 %
Ordonne les communications, notifications et publicités prévues aux articles R.631-35, R.626-30 et R.626-31 du code de commerce.
Dit les dépens, liquidés à 86,10 € T.T.C. au titre des frais de greffe, frais privilégiés de redressement judiciaire.
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