T. com. 5952, 1 avr. 2026, n° 2026000440
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 01/04/2026
Demandeur:
Le Tribunal de Commerce de DOUAI
* SELARL [Z] [V] & ASSOCIES
En qualité de Mandataire Judiciaire de la société [L] ET OLIVIER (SNC)
Représentée par Mme [Y] [P], collaboratrice,
Comparante
Défendeur : [L] ET OLIVIER (SNC)
[Adresse 1]
[Localité 1]
R.C.S 851 770 149
Représenté : Mme [L] [R], cogérante de la société [L] ET OLIVIER (SNC)
Comparante
Composition du tribunal
Président de Chambre
Juges ounal lors du débat et du délibéré :
bre : P. CONSTANT
: A. RICHEZ
: Ph. GODEFROY
Ministère public : Frédéric FOURTOY – Avisé
Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 01/04/2026
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
41526048
Répertoire général : 2026 000440
Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Que par jugement en date du 10/02/2026, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire à l'égard de la société [L] ET OLIVIER (SNC).
Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que Mme [R] compte sur l'effet de gel du passif pour surmonter les difficultés rencontrées ces derniers mois et reconsolider sa trésorerie.
Que l'objectif poursuivi consiste à maintenir la rentabilité de l'établissement afin de pouvoir céder sereinement le fonds de commerce.
Que dans ces conditions, le mandataire judiciaire ne s'oppose pas au maintien d'activité de l'entreprise.
Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.
Que le juge commissaire émet un avis favorable maintien de la période d'observation.
Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'Article L.661-6 2° du code de commerce,
Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur, Entendu le Juge commissaire, Le Ministère public avisé,
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation de la société [L] ET OLIVIER (SNC).
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 03/06/2026 à 09 h 00.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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