T. com. 5952, 1 avr. 2026, n° 2026000841
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000841 41526072
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 01/04/2026
Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL R & D, prise en la personne de Maître [O] [T], En qualité d'administrateur judiciaire de la société E.M.T.S.E. (SAS) Représentée par Maître [B] [Q],
SELARL [Z] [H] - [M] [I], prise en la personne de Maître [L] [I], en qualité de mandataire judiciaire de E.M.T.S.E. (SAS) Représentée par Maître [L] [I],
Comparants.
Défenderesse : E.M.T.S.E. (SAS) [Adresse 1] RCS 753 283 241 Représentée par M COURAGE Nicolas, [C], [G], président de ladite société
Comparant
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : P. CONSTANT Juges : A. RICHEZ : Ph. GODEFROY
Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en Chambre du Conseil du 01/04/2026
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L641-1-III
Le tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,
Par jugement en date du 03/03/2026, le tribunal de commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, avec retour en chambre du conseil pour l'audience du 06/05/2026, à l'encontre de la société E.M.T.S.E. (SAS) [Adresse 1] RCS 753 283 241.
Le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en chambre du conseil.
Que par requête conjointe en date du 27 mars 2026, le dirigeant de la société E.M.T.S.E. ainsi que l'Administrateur Judiciaire ont sollicité du tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'au soutien de sa requête, l'Administrateur Judiciaire expose que les clients se montrent réticents à poursuivre les relations commerciales et conclure de nouveaux marchés tandis que de multiples commandes ont été annulées à l'initiative des clients ou d'E.M.T.S.E., dans l'incapacité de financer le matériel, la principale difficulté réside en effet dans l'insuffisance de trésorerie pour acquérir le matériel à installer chez les clients. Il en résulte que le carnet de commande d'E.M.T.S.E s'est vidé. Bien qu'un appel d'offres de reprise ait été lancé avec date limite du dépôt des offres au 15 avril, le dirigeant indique qu'il ne souhaite pas poursuivre l'activité et qu'il est impossible de mettre en œuvre une reprise au vu de la situation de la société E.M.T.S.E. Dans ces conditions, l'Administrateur Judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Que le Mandataire Judiciaire s'associe à la demande du dirigeant et de l'Administrateur Judiciaire.
Il ressort du rapport de M. le juge-commissaire que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce.
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Entendu l'administrateur judiciaire, Entendu le mandataire judiciaire, Le débiteur entendu en ses observations, Entendu le juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Prononce la liquidation judiciaire à l'encontre de la société E.M.T.S.E. (SAS), ci-dessus qualifiée et domiciliée avec pour réserve que le siège social soit transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale.
Maintient [E] [J] DE FREMONT en qualité de juge-commissaire.
2026000841
Nomme la SELARL [Z] [H] - [M] [I], prise en la personne de Maître [L] [I], en qualité de liquidateur.
Met fin à la mission de la SELAR R&D, prise en la personne de Maître [O] [T], en qualité d'Administrateur Judiciaire.
Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du code de commerce.
Fixe à 24 mois le délai dans lequel le tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce de Douai, les jour mois et an indiqués cidessus.
Le Président
Le Greffier.
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