T. com. 6901, 30 mars 2026, n° 2022J00056

30/03/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d'une juridiction sur incompétence en date du 21 décembre 2021
La cause a été entendue à l'audience du 30 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme SALORD, Président,
* Madame Julie BANOS, Juge,
* Monsieur Frédéric PECH, Juge,
assistes de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2022J56 ENTRE - la société AZYGOS A à Z enseigne "AAZ"
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [H] [F] -
[Adresse 2]
ΕΤ - Monsieur [O] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [C] [G] -
[Adresse 5]
Maître [B] [D] -
[Adresse 6]

Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 98,88 € HT, 19,78 € TVA, 118,66 € TTC

2022J00056 - 2608900026/2

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme SALORD

Signe electroniquement par Jerôme SALORD

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier

Le Greffier Pierre BELAVAL.