T. com. 6901, 30 mars 2026, n° 2025J00729

30/03/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 avril 2025
La cause a été entendue à l'audience du 30 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme SALORD, Président,
* Madame Julie BANOS, Juge,
* Monsieur Frédéric PECH, Juge,
assistés de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025J729 ENTRE - la société LE NOUVEAU GARAGE DE LA COLLINE SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [Z] [P] -
[Adresse 2]
ЕТ - la société SIVAM BY AUTOSPHERE
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Cyril DELCOMBEL -

[Adresse 4] Françoise BRUNAGEL - SELARL VIGINTI -1-[Adresse 5]

Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC

2025J00729 - 2608900023/2

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme SALORD

Signe electroniquement par Jerôme SALORD

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier

Le Greffier Pierre BELAVAL.