T. com. 7102, 30 mars 2026, n° 2026001256

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL de COMMERCE de CHALON sur SAONE

JUGEMENT de JONCTION du 30/03/2026

REPERTOIRE GENERAL : 2026 001256

DEMANDEUR(S) :

GARAGE GROS JEREMY (SAS) [Adresse 1] Siren: 447 638 446

Représentée par Nicolas CHRISMENT, avocat plaidant [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR(S) :

SAS A.P.S. 71 (AUTOS PIECES SERVICE 71) (SAS) [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Siren: 447 638 446

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 30/03/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort

PRONONCE le 30/03/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE JONCTION

Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire, inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001256, avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000103.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de Chalon sur Saône du 30/03/2026.