T. com. 7102, 30 mars 2026, n° 2026001298

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL de COMMERCE de CHALON sur SAONE

JUGEMENT de JONCTION du 30/03/2026

REPERTOIRE GENERAL : 2026 001298

DEMANDEUR(S) :

MMA IARD (SA) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

Représentées par Jean-Luc SERIOT, avocat postulant Jean-Hugues CHAUMARD, avocat plaidant [Adresse 5]

DEFENDEUR(S) :

SAS ENERGY MECHANICAL BUILDING exerçant sous l'enseigne [Adresse 6] [Localité 3] Siren: 332 276245

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 30/03/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort

PRONONCE le 30/03/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE JONCTION

Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire, inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001298, avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025006417.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de Chalon sur Saône du 30/03/2026.