T. com. 7202, 24 mars 2026, n° 2025007192
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES
ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
[F]
E DU CONSEIL MARDI CLOTURES
J UGEMENT DU 24/03/2026
DEMANDELID (c) · I E C DEFETED A CISSANTD' ALL ALL ALL ALL ALL ALL ALL ALL ALL ALL
DEMANDEOR (S): LE GREFFIER AGISSANTD Office
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : [Localité 1] (S
[Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
REPRESENTANT (s):
DEBAT
S A L'AUDIENCE DU 24/03/2026
REPRESENTANT (s):
DEBAT
COMPOSITIO S A L'AUDIENCE DU 24/03/2026
N LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
REPRESENTANT (s):
DEBAT
COMPOSITIO
PRESIDENT S A L'AUDIENCE DU 24/03/2026
N LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Monsieur [O] [V]
REPRESENTANT (s):
DEBAT
COMPOSITIO
PRESIDENT
JUGES S A L'AUDIENCE DU 24/03/2026
N LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Monsieur [O] [V]
Monsieur [Z] [Y]
REPRESENTANT (s):
DEBAT
COMPOSITIO
PRESIDENT
JUGES S A L'AUDIENCE DU 24/03/2026
N LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Monsieur [O] [V]
Monsieur [Z] [Y]
Monsieur [W] [E]
REPRESENTANT (s) :
DEBAT
COMPOSITIO
PRESIDENT
JUGES
GREFFIER présent lors des débats S A L'AUDIENCE DU 24/03/2026
N LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Monsieur [O] [V]
Monsieur [Z] [Y]
Monsieur [W] [E]
Monsieur Maître GENESTE Victor, greffier
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007192
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 09/11/2021, FACONNAGE DU PERCHE (SAS) - [Adresse 2], Coupe et façonnage d'imprimés, a été déclarée en liquidation judiciaire.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer Maître [I], mandataire ad'hoc de la procédure collective par acte d'huissier pour l'audience du 07/11/2023, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que par jugements en date du 07/11/2023, 14/05/2024, 20/11/2024, 25/02/2025 et 09/09/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que Maître [I], mandataire ad'hoc de la procédure collective, a comparu en personne.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Madame [Q] [J], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [U], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un recouvrement client est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 29/09/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution de Maître [I], mandataire ad'hoc de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [Q] [J], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [U], liquidateur judiciaire de la procédure
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 29/09/2026.
Fixe au 28/09/2026 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle 2026001747
Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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