T. com. 7202, 31 mars 2026, n° 2026000107
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000107
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
JUGEMENT DU 31/03/2026
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ***
DEFENDEUR (s) : [Adresse 1] (SARL) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/03/2026
DEVANT Monsieur TRUBERT Pascal, Juge chargé d'instruire l'affaire JUGE C'HARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
COMPOSITION LORS DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur TRUBERT Pascal,
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur DESPRES Patrice
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée - L644-5 al.2
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Par jugement du tribunal de céans en date du 30/09/2025, O'MICHE (SARL) - [Adresse 2], boulangerie, pâtisserie, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 30/03/2026, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 30/03/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 31/03/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Le liquidateur a été entendu en son rapport.
Le représentant légal de la société débitrice a comparu et a indiqué avoir retrouvé une situation salariée.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte rendu des débats et en avoir délibéré,
Le liquidateur entendu en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la cession du fonds de commerce est en cours et a sollicité, en application de l'article L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois.
Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de 3 mois,
Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.
Proroge pour 3 mois la durée de la procédure jusqu'au 30/06/2026.
Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 29/06/2026 à 11 heures, sous le numéro de rôle 2026002159, devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécute conformément à la loi.
Monsieur TRUBERT Pascal, Juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 30/03/2026, sans opposition des parties présentes, et a fait rapport des débats à Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Monsieur DESPRES Patrice, lesdits juges ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 31/03/2026, Monsieur TRUBERT Pascal, président, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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