T. com. 7202, 24 mars 2026, n° 2026000307

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000307

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 24/03/2026

DEMANDEUR (s) : LE GREEFIER AGISS ANT D'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : [Adresse 1] (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 1]

REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/03/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur OLIVIER Thierry
JUGES Monsieur [F] [U]
Monsieur [H] [C]

GREFFIER présent lors des débatsMaître GENEST E Victor, greffierMINISTERE PUBLIC présent lors des débatsMadame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000307 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000704.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiées de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 24/03/2026.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier Å

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur OLIVIER Thierry.