T. com. 7202, 24 mars 2026, n° 2026000308

NUMERO D'INSCI RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000308

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 24/03/2026

pemandeur (s) : LE GREEETER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : SCIMDD (SCI)
[Adresse 1]
[Localité 1]

REPRESENTANT (s) :
DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/03/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Monsieur OLIVIER Thierry
Monsieur [Q] [I]
Monsieur [H] [J]

GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Maître GENESTE Victor, greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Renouvellement exceptionnel de la période e d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000308 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026001221.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 24/03/2026.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier Å

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur OLIVIER Thierry.