T. com. 7501, 28 janv. 2025, n° 2024020248

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025

CHAMBRE 1-5

RG : 2024020248

ENTRE :

SAS OPTICOM SERVICES, dont le siège social est Zone Industrielle du Marmajou, lieudit Lascouanes 65700 Maubourguet - RCS B 449 956 861

Partie demanderesse : assistée de l'AARPI CHATIN & Associés, agissant par Maître Antoine CHATAIN Avocat (R137) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)

ET :

SAS FIDALYS FINANCIERE [O] YVES SERVICES, dont le siège social est 94, rue Louis Ampère, Zone Industrielle des Chanoux - 93330 Neuilly-Sur-Marne - RCS B 443 159 959

Partie défenderesse : assistée du cabinet SHARP, agissant par Maître Romuald Cohana Avocat (A0387) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 11 mars 2024, la SAS OPTICOM SERVICES a assigné la SAS FIDALYS FINANCIERE [O] YVES SERVICES demandant au tribunal de : Vu les articles 1137 et 1240 du Code civil,

A titre principal,

RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société OPTICOM SERVICES ;

JUGER que la société FIDALYS a commis un dol en qualité de président et actionnaire unique de la société UNIFORMATIC dans le cadre de la dissimulation d'informations essentielles à la société OPTICOM SERVICES ainsi que par la promesse de réalisation d'un chiffre d'affaires lors de l'exercice 2023 qu'elle ne pouvait ignorer être dans l'incapacité d'atteindre ; En conséquence.
* CONDAMNER la société FIDALYS à payer à la société OPTICOM SERVICES une somme de 1.309.000 euros au titre de la perte de chance, avec intérêts légaux à compter de la présente assignation ;

En tout état de cause,

CONDAMNER la société FIDALYS à payer à la société OPTICOM SERVICES la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société FI DALYS aux dépens.

Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ;

Attendu que la SAS OPTICOM SERVICES déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS FIDALYS FINANCIERE [O] YVES SERVICES et conclut en ce sens ;

Attendu que la SAS FIDALYS FINANCIERE [O] YVES SERVICES accepte ledit désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens ;

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs