TJ 93008, 3 avr. 2026, RG 26/03086

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/03086 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44CF
MINUTE:26/647

Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du siège au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

Madame [H] [X] [V]
née le 30 Juillet 1970 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de la MAISON DE SANTE D’[Localité 4]

Le 24 mars 2026, le directeur de la MAISON DE SANTE D’[Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [H] [X] [V].

Depuis cette date, Madame [H] [X] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de la MAISON DE SANTE D’[Localité 4].

Le 30 mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [X] [V].

Le 03 avril 2026, le directeur de la MAISON DE SANTE D’EPINAY a informé le tribunal de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [H] [X] [V] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être;

La mesure d’hospitalisation complète ayan été levée, la saisine de Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 4] est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS