tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes source api

TJ 59350, 3 avr. 2026, RG 25/02209

Vérifier : TJ 59350, 3 avr. 2026, RG 25/02209 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 03/04/2026
Numéro: 25/02209
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 69d007cacdc6046d4704e32e

Texte de la décision

1,841 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02209 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5EG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026

N° RG 25/02209 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5EG

DEMANDEURS :

M. [B] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparant et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

Mme [K] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1],
représentée par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [Q], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN, Magistrat honoraire
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 11 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Avril 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,

Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale,

DÉCLARE recevable la demande de Madame [K] [V] et Monsieur [B] [V] ;

DÉBOUTE Madame [K] [V] et Monsieur [B] [V] de leur demande de complément 2 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

CONDAMNE, Madame [K] [V] et Monsieur [B] [V] aux dépens ;

ACCORDE l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [K] [V] et Monsieur [B] [V] ;

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Marie-Christine SOYEZ MARTIN

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.