TJ 69123, 3 avr. 2026, RG 26/00241

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00241 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3RIJ
AFFAIRE : S.A.S. VINCI CONSTRUCTION C/ S.A.S. SOCIETE DES ENTREPOTS ET TRANSPORTS CHEVALLIER, S.A.R.L. société GILBERT COMBE PALETTES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. VINCI CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S. SOCIETE DES ENTREPOTS ET TRANSPORTS CHEVALLIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Patrick PROTIERE de la SELARL CABINET JURIDIQUE ET FISCAL MOULINIER, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. société GILBERT COMBE [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 16 Mars 2026

Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.