TJ 69123, 3 avr. 2026, RG 26/00112
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026
Minute n° :
Audience du : 25 mars 2026
Requête n° : N° RG 26/00112 - N° Portalis DB2H-W-B7K-326J
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [N] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne assistée de Me Ludivine BOISSEAU, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[Adresse 2]
[Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée (moyens exposés par écrit en vertu de l’article R 142-10-4 du Code de la Sécurité Sociale)
autre partie
enfant [C] [P]
né le 19 Décembre 2016
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[N] [P]
METROPOLE DE [Localité 3]
Me Ludivine BOISSEAU, vestiaire : 535
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [P] [N] pour son fils [C] ;
- ACCORDE la carte mobilité inclusion mention « priorité » à Madame [P] [N] pour son fils [C] à compter du 03/04/2026 pour une durée de dix ans.
- DIT n'y avoir lieu à dépens.
- DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
- RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 03/04/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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