TJ 75056, 3 avr. 2026, RG 24/07592

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me PONIATOWSKI, Me GUILLOT

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8ème chambre
3ème section

N° RG 24/07592
N° Portalis 352J-W-B7I-C5AOQ

N° MINUTE :

Assignation du :
10 juin 2024

ORDONNANCE
DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 3 avril 2026

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S. CABINET [M] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Sébastien PONIATOWSKI de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0542

DEFENDERESSE

Association Keren Kayemeth Leisraël (KKL)
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Romain GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P074

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe

assistée de Madame Justine EDIN, greffière

DEBATS

A l’audience du 27 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 3 avril 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel

Vu l'assignation délivrée le 10 juin 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4] ;

Vu l'ordonnance de clôture du 30 avril 2025 et la fixation de l'affaire à l'audience du 27 mars 2026 ;

Vu le message adressé le 27 mars 2026 par le RPVA par le conseil du syndicat des copropriétaires sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture en vue d'un éventuel désistement ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la révocation de l'ordonnance de clôture

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, " l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ".

L'ordonnance de clôture " peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ".

En l'espèce, il apparait que lors de l'assemblée générale du 24 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a adopté une résolution ratifiant l'installation des caméras de vidéosurveillance objet du litige. L'adoption de cette résolution, intervenue postérieurement à la clôture de l'instruction, constitue une cause grave justifiant la révocation de celle-ci et le renvoi à la mise en état en vue d'un éventuel désistement.

PAR CES MOTIFS,