TJ 75056, 30 janv. 2026, RG 25/00519

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU VENDREDI 30 JANVIER 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 25/00519 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARYU

N° MINUTE : 26/00004

DEMANDEUR :
Etablissement Public PARIS HABITAT

DEFENDEUR :
[O] [Q]

AUTRES PARTIES :
Société ENGIE
Société LA BANQUE POSTALE
[V] [G]

DEMANDEUR

Etablissement Public PARIS HABITAT
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 5
représentée par Me SCP MENARD ET WEILLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire P.128

DÉFENDERESSE

Madame [O] [Q]
17 RUE SAINT VINCENT DE PAUL
75010 PARIS
comparante en personne

AUTRES PARTIES

Société ENGIE
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
186 AVENUE DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante

Société LA BANQUE POSTALE
SERVICE SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante

Madame [V] [G]
8 AVENUE DE CHAMPIGNY
94370 SUCY EN BRIE
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Yasmine WALDMANN

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

rendue par défaut, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026.

EXPOSE DU LITIGE

[O] [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission ") d'une demande de traitement de sa situation de surendettement le 07/04/2025.

Ce dossier a été déclaré recevable le 24/04/2025.

Le 26/06/2025, la commission a décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de [O] [Q].

Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception le 01/07/2025 à l'établissement public PARIS HABITAT, qui l'a contestée par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 18/07/2025.

L'ensemble des parties a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 13/11/2025, à laquelle l'affaire a été retenue.

L'établissement public PARIS HABITAT, représenté par son conseil, maintient sa contestation et sollicite le renvoi du dossier à la commission pour qu'une mesure de suspension de l'exigibilité des dettes ou de rééchelonnement des dettes soit établie.

A l'appui de sa demande, l'établissement public indique que la situation de [O] [Q] n'est pas irrémédiablement compromise et note une évolution favorable de sa situation. L'établissement public déclare que [O] [Q] est employée en CDD de trois ans auprès de la Ville de Paris. Ses revenus sont complétés par l'APL, une pension alimentaire et 300 euros d'aides sociales. De plus, il rapporte que la dette a diminué et que les paiements sont effectués de manière régulière. Par ailleurs, il affirme que son fils qui est majeur pourrait l'aider. Enfin, elle actualise le montant de sa dette à 3 873,65 euros et précise qu'une procédure ACR est actuellement en cours.

[O] [Q], comparante en personne, sollicite le maintien de la décision de la commission, à savoir le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle explique régler plus que son loyer pour garder son logement. Elle précise que son fils (en alternance) et sa fille (au collège) vivent avec elle dans le logement. Bien que le père des enfants figure toujours sur le bail, elle a informé l'établissement public PARIS HABITAT de son départ. Elle affirme qu'l ne participe pas au paiement du loyer et n'est pas au courant de la procédure de surendettement. Elle indique que sa fille de 19 ans vit avec son père. Elle précise qu'elle bénéficie d'une pension alimentaire de 80 euros, mais ne reçoit actuellement que 40 euros, et qu'elle a fait appel de cette décision. Elle déclare travailler en tant qu'animatrice contractuelle pour la Ville de Paris et souhaite obtenir le statut de titulaire en passant des concours afin de stabiliser sa situation professionnelle. Elle indique que sa demande auprès du FSL n'a pas abouti et qu'elle bénéficie d'un suivi social.

Enfin, compte tenu de sa situation fragile, elle déclare ne pas être opposée à la mise en place d'un moratoire.

Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées, les autres parties n'ont pas comparu. Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

L'affaire a été mise en délibéré au 30/01/2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la recevabilité du recours

En application des dispositions de l'article L. 741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision. Selon l'article R. 741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l'espèce, l'établissement public PARIS HABITAT a contesté le 18/07/2025 la décision de la commission ordonnant le rétablissement personnel de [O] [Q] qui lui avait été notifiée le 01/07/2025, soit dans le délai de 30 jours.

Dès lors, le recours formé par l'établissement public PARIS HABITAT est recevable.

2. Sur la vérification de la créance locative

En application de l'article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

L'article R.723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Il est constant que le juge procède à l'opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve. Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des paiements ou du fait à l'origine de l'extinction de l'obligation qu'il invoque.

Il sera également rappelé que la présente vérification de créances a une portée limitée à la seule procédure de surendettement, et que les parties conservent la possibilité de saisir le juge du fond à l'effet d'obtenir un titre exécutoire statuant sur ces créances en leur principe et en leur montant.

Le juge saisi d'une demande de vérification de créance procède à une vérification complète de celle-ci, mais ne peut vérifier la validité des titres et obligations constatées par un titre exécutoire.

En l'espèce, l'établissement public PARIS HABITAT actualise sa créance à l'audience à la somme de 6873,65 euros.

La débitrice ne conteste ni le principe, ni le montant de la créance.

Il convient de fixer la créance de l'établissement public PARIS HABITAT à la somme de 6873,65 euros en lieu et place de la somme de 9392,85 euros.

3. Sur le bien-fondé du recours

Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

L'article L733-13 du code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

En vertu de l'article L733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.

Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

L'octroi du rétablissement personnel est réservé aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement. En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Aux termes de l'article L741-1 du code de la consommation, le rétablissement personnel n'est ouvert qu'au débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de rétablir sa situation malgré la mise en œuvre de mesures de traitement du surendettement.

En l'espèce, [O] [Q], âgée de 48 ans, ne possède aucun patrimoine, est séparée, locataire et a un enfant de 13 ans à charge. Elle est animatrice salariée en CDD.

Il ressort des justificatifs produits à l'audience par la débitrice ainsi que des éléments figurant au dossier transmis par la commission que les ressources de [O] [Q] se composent de la manière suivante :
- 1280,11 euros : salaire (moyenne des bulletins de salaire de juillet à octobre 2025) ;
- 40 euros : pension alimentaire ;
- 262,21 euros : APL (relevés CAF d'août 2024 à août 2025) ;
- 73,65 euros : prime d'activité (relevés CAF d'août 2024 à août 2025)
Soit un total de 1655,97 euros.

Les charges mensuelles de [O] [Q] se composent de la manière suivante pour un foyer de deux personnes, évaluées sur la base de l'état descriptif de situation dressé par la commission et actualisé par les éléments remis à l'audience :
- 853 euros : forfait de base (comprenant les dépenses d'alimentation, de transport, d'habillement, de santé, d'hygiène, etc..) ;
- 163 euros : forfait habitation (comprenant les dépenses d'eau et d'énergie hors chauffage, de téléphone, d'internet, d'assurance habitation) ;
- 167 euros : forfait chauffage ;
- 92,10 euros : forfait enfant en droit de visite (fille en résidence principale chez le père avec droit de visite chez la mère) ;
- 1050,20 euros : loyer mensuel (selon la dernière quittance de loyer, après déduction des charges déjà incluses dans les forfaits).
Soit un total de 2233,20 euros.

La capacité de remboursement de [O] [Q] est négative (-577,23 euros), elle ne dispose donc d'aucune capacité réelle de remboursement (ressources - charges). A titre indicatif, la part de ses ressources mensuelles à affecter théoriquement à l'apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, est de 255,49 euros.

Toutefois, l'absence de capacité de remboursement ne suffit pas à justifier que la situation de [O] [Q] est irrémédiablement compromise.

En l'espèce, [O] [Q] a 48 ans et est animatrice à la Ville de Paris. Elle est principalement endettée auprès de l'établissement public PARIS HABITAT, son bailleur. Une amélioration de la situation financière est envisageable, notamment grâce à l'âge et à la situation professionnelle de [O] [Q]. À moyen terme, elle envisage de passer des concours pour être titularisé, ce qui entraînerait un impact favorable sur ses revenus qui pourront être stables.

[O] [Q] n'a jamais bénéficié d'une mesure de surendettement par le passé. Elle est dès lors éligible à une mesure classique, à savoir un moratoire d'une durée de 24 mois.

Dans ces conditions, la situation de [O] [Q] ne peut être qualifiée d'irrémédiablement compromise et la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sera infirmée.

En conséquence, il convient d'ordonner le renvoi du dossier de [O] [Q] à la commission afin d'établir des mesures classiques de désendettement telle qu'une suspension de l'exigibilité de ses dettes. Cette mesure devra permettre à [O] [Q] d'améliorer sa situation financière et de pouvoir désintéresser ses créanciers à l'issue.

4. Sur les demandes accessoires

Les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.

Il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire.

PAR CES MOTIFS,