TJ 87085, 2 avr. 2026, RG 24/01133
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Procédures Orales
Demande tendant à l’exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l’expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyers
DESISTEMENT
N° Rôle: N° RG 24/01133 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GF4D
E.A.R.L. [O]
C/
[U] [V]
[A] [V]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
D’Instance du 02 Avril 2026
Dans l’affaire opposant :
E.A.R.L. [O], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocats au barreau de LIMOGES, substitué par Me Charles LALANDE, avocat au barreau de LIMOGES
DEMANDEUR
à :
Madame [U] [V]
Monsieur [A] [V]
demeurant ensemble [Adresse 3]
représenté par Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES,
DEFENDEUR
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 octobre 2024
Le Tribunal Judiciaire :
Attendu que par conclusions soutenues à l’audience, le demandeur déclare se désister de l’instance et de son action ; qu’à l’audience, les défendeurs acceptent ce désistement ;
Attendu que les parties se déclarent d’accord pour que chacune conserve la charge des dépens et frais qu’elle a engagés pour cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance et d’action del’EARL [O], entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que par accord entre elles, chaque partie conserve la charge de ses dépens et frais de l’instance éteinte ;
Ainsi jugé en audience publique le 02 Avril 2026 par Joëlle CANTON, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Karine MOUTARD, Greffier.
Le Greffier Le Président
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