TJ 13055, 1 avr. 2026, RG 25/00027

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 25/00027 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BKX

JUGEMENT DE REPORT DE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE UN AVRIL

EN LA CAUSE DE

La Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme au capital de 124 821 703 euros, immatricuée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, y demeurant [Adresse 1] à PARIS (75017), représentée par son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER suite à la fusion par voie d’absorption et la dissolution de plein droit, sans liquidation de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) en date du 1er mai 2017,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat postulant, et Me Delphine DURANCEAU pour avocat plaidant, avocat au Barreau de GRASSE

CONTRE

La Société [O] [H], société à responsabilité limitée unipersonnelle, SARL, au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2], sous le numéro 509 636 361, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de son gérant, Monsieur [G] [O] [H] et actuellement domicilié [Adresse 3] à [Localité 4],

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

La société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, venant aux droits de la société Banque Patrimoine et Immobilier, poursuit à l’encontre de la société [O] [H], suivant commandement de payer en date du 25 octobre 2024 signifié par Me [I], Commissaire de Justice associé à [Localité 5], et publié le 13 décembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2024 S n° [Localité 6], avec reprise pour ordre en date du 28 novembre 2024 et publiée le 13 décembre 2024 volume 2024 S n° [Localité 7], la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

Premier lot de vente :

- une chambre au rez-de-jardin du bâtiment collectif portant la référence M3 (lot n°12), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété et à usage d'établissement pour personnes âgées et dépendantes dénommé "[Adresse 4]", ledit immeuble élevé de deux niveau sur rez-de-jardin est composé d'un bâtiment ancien et d'un extension plus récente, situé [Adresse 5] à [Localité 8], anciennement cadastré section BI n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], désormais cadastré section DD n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4],

Deuxième lot de vente :

- une chambre au rez-de-jardin du bâtiment collectif portant la référence RC5 (lot n°26), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété et à usage d'établissement pour personnes âgées et dépendantes dénommé "[Adresse 4]", ledit immeuble élevé de deux niveau sur rez-de-jardin est composé d'un bâtiment ancien et d'un extension plus récente, situé [Adresse 5] à [Localité 8], anciennement cadastré section BI n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], désormais cadastré section DD n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4],

Troisième lot de vente :

- une chambre portant le numéro 203 au 1er étage du bâtiment collectif (lot n°40), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété et à usage d'établissement pour personnes âgées et dépendantes dénommé "[Adresse 4]", ledit immeuble élevé de deux niveau sur rez-de-jardin est composé d'un bâtiment ancien et d'un extension plus récente, situé [Adresse 5] à [Localité 8], anciennement cadastré section BI n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], désormais cadastré section DD n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 10 février 2025 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la société [O] [H] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 25 mars 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 février 2025.

La société [O] [H] n’a pas comparu à l’audience et ne s’y est pas fait représenter.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée à la date du 17 septembre 2025.

Lors de l’audience d’adjudication, le créancier poursuivant a indiqué qu’un appel avait été formulé à l’encontre du jugement d’orientation.

L’adjudication a été reportée au 1er avril 2026.

A cette date, l’appel était toujours en cours et le créancier poursuivant a sollicité un nouveau report.

SUR CE,

L’article R 322-19 du code de procédure civile d’exéxution dispose :
L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

En raison de l’appel en cours et aucune des parties ne sollicitant que soit constatée la caducité du commandement, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS