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TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 25/02139

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Texte de la décision

1,041 caractères

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°26/01210 DU 02 Avril 2026

Numéro de recours: N° RG 25/02139 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6OQQ

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [C] [R]
née le 10 Mars 1961
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne

C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Appelé en la cause:
Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
MARTOS Francis

Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Avril 2026

réputée contradictoire et en premier ressort

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