TJ 13055, 3 avr. 2026, RG 26/00486

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RG 26/00486 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UNN
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( modifiéS par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Soliman MAKOUH, Vice-Président , Juge des Libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Lisa SANCHEZ-FERROLLIET, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 02 Avril 2026 à 11h31, présentée par Monsieur le Préfet du département [C] [U] [Z]

Attendu que la mesure d’expulsion prise à l’encontre de M. [N] [G] est en cours d’exécution, le retenu étant, à la fin de l’audience et après que l’ensemble des dossiers du rôle ait été purgé, en cours d’embarquement à l’aéroport de [Localité 3] (cf : mail greffe CRA) ; qu’il convient donc de constater que la saisine en prolongation de la rétention administrative du retenu est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS