TJ 78646, 17 mars 2026, RG 25/01858

Pôle Social - N° RG 25/01858 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUGD

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- [E] [I]
- MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
N° de minute : 26/00315

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 17 MARS 2026

N° RG 25/01858 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUGD

Code NAC : 88R

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Madame [K] [U], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente
Monsieur [P] [W], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Madame [T] [G], Représentant des salariés

Madame Valentine SOUCHON, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 17 Mars 2026, la décision a été rendue sur le siège.

Pôle Social - N° RG 25/01858 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUGD

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 16 juin 2025, M. [E] [I] a déposé une demande de transport scolaire ou universitaire pour son fils [E] [I] auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines.

Après analyse du dossier, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH des Yvelines a émis un avis défavorable à la demande de M. [I], précisant qu’elle n’a pas été en mesure d’évaluer la situation, l’informant de la transmission de son avis à [Localité 3].

M. [I] a, par requête reçue au greffe le 26 décembre 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester cet avis.

L’affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 17 mars 2026.

À cette date, M. [I] n’est ni présent ni représenté. Par courriel en date du 03 mars 2026, il a indiqué au tribunal se désister de son instance, précisant qu’il a adressé un nouveau dossier à la MDPH en février 2026.

En défense, la MDPH des Yvelines, représentée par son mandataire, a indiqué accepter le désistement d’instance de M. [I].

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, M. [I] a informé le tribunal de son désistement d’instance, lequel a été accepté par la MDPH des Yvelines, oralement à l’audience.

Dès lors, le désistement d’instance de M. [I] est parfait et emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS :