TJ 64445, 31 mars 2026, RG 25/02019
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, publiquement après débats tenus en chambre du conseil,
REJETTE la demande de confusion fondée sur l’article L621-2 alinéa 3 du Code de commerce.
ORDONNE l’extension de la procédure de redressement judiciaire au patrimoine personnel de Monsieur [L] [Q] en application des dispositions de l’article L681-2 III du Code de commerce au titre des dettes sociales de la MSA [1] antérieures à 2022, le gage de la MSA [1] étant afférent tant au patrimoine professionnel qu’au patrimoine personnel de Monsieur [L] [Q] pour la somme de 12.701,88 euros et le gage du [2] PYRENEES GASCOGNE étant afférent tant au patrimoine professionnel qu’au patrimoine personnel de Monsieur [L] [Q] pour la somme de 43.420,12 euros sous réserve de l’issue de la procédure de vérification de cette créance, le gage de l’ensemble des autres créanciers étant afférent au patrimoine professionnel exclusivement.
CONDAMNE Monsieur [L] [Q] aux dépens d’instance.
Fait à [Localité 1], les jour, mois et an que dessus.
La Greffière, Le Président,
Viviane VIDAL Benoît VERLIAT, Juge
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