TJ 74281, 3 avr. 2026, RG 25/00062
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 03 Avril 2026- N° 26/00061
N° Rôle : N° RG 25/00062 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FG3M
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
DEBATS : en audience publique du 27 Février 2026
JUGEMENT rendu le 03 Avril 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. BLEU SUD Agissant es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL JUICESWEB dont le siège est sis [Adresse 1] en remplacement de la SELARL BRMJ désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 10/11/2020, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Créancier Poursuivant, représentée par la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant
ET :
Madame [T] [P] [L] [G], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Débiteur saisi, non comparant
ET :
MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Appelé en Cause, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
A été prononcé le Jugement suivant :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré par le Comptable Public, responsable du PRS de la Haute-Savoie, le 21 février 2023 à Madame [T] [G] portant sur le bien suivant :
“Dans la commune d’[Localité 2], [Adresse 5], dans un ensemble immobilier en copropriété cadastré section AK n°[Cadastre 1] pour 01a 83ca et plus particulièrement :
LE LOT 3 : un appartement traversant de 65,40 m² carrez (et 5,95 m² hors carrez) sur deux niveaux :
Rez-de-chaussée (2ème étage du bâtiment) : terrasse de 12,18 m², entrée par véranda, pièce à vivre avec cuisine, couloir, salon,
Sous-sol (1er étage du bâtiment, côté jardin) : pallier, salle d’eau, WC, 1 chambre avec accès sur l’extérieur et une terrasse couverte de 8,22 m² desservant une cave de 12,94 m².
A l’extérieur : jardin privatif de 90 m² environ.
Ce lot n’est pas accessible depuis l’entrée commune du bâtiment. L’accès se fait par une entrée indépendante et privative à l’arrière du bâtiment en utilisant le chemin « [Adresse 6] », perpendiculaire à la [Adresse 7], constitué d’escaliers, accessible uniquement à pied, donnant sur le jardin”.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025, la SELARL BLEU SUD, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société JUICESWEB a fait assigner Mme [T] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, auquel elle demande, sur le fondement des articles R322-4 et R311-11 du code des procédures civiles d’exécution, de :
Prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 21 février 2023, Ordonner la radiation de ce commandement, Statuer ce que de droit sur les dépens.
Mme [T] [G] n’a pas constitué avocat.
Par jugement en date du 25 novembre 2025, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats pour mise en cause du Comptable Public, responsable du PRS de la Haute-Savoie, en raison de l’existence d’une instance en cours le concernant.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, la SELARL BLEU SUD, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société JUICESWEB a fait assigner le Comptable Public, responsable du PRS de la Haute-Savoie.
Le Comptable Public, responsable du PRS de la Haute-Savoie, a constitué avocat mais n’a pas conclu.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.
MOTIFS
En l’espèce, le Trésor public, créancier poursuivant dans le cadre de l’instance poursuivie sur le fondement du commandement de payer dont la radiation est sollicitée, s’est désisté de la procédure. La caducité et la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ont été prononcées par jugement du juge de l’exécution en date du 20 mars 2026.
La demande est donc sans objet et sera rejetée.
Les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
REJETTE la demande de caducité du commandement de payer valant saisie en date du 21 février 2023 ;
LAISSE les dépens à la charge de la SARL BLEU SUD agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société JUICESWEB ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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