TJ 83050, 31 mars 2026, RG 26/00642

DOSSIER N° RG 26/00642 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LATL
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Clément AUDRAN, Me Jean-baptiste DURAND
1 expédition à chaque partie en LRAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 31 MARS 2026

---

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 31 Mars 2026, Jugement prononcé après débats publics, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL

DEMANDERESSE

S.A.R.L. L’ASSURANCE DU COIN RCS [Localité 1] 807.779.780 - représentée par M [M], gérant, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jean-Baptiste DURAND, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDERESSE

Organisme URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Adresse 3]

représentée par Me Clément AUDRAN, avocat au barreau de TOULON, représenté par Me CASTINETTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EXPOSE DU LITIGE

Par exploît en date du 19 Janvier 2026 la S.A.R.L. L’ASSURANCE DU COIN a fait assigner l’Organisme URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR à comparaître devant le Juge de l’Exécution.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.

A l’audience du 31 Mars 2026, Me AKACHA, substituant Me DURAND, avocat de la S.A.R.L. L’ASSURANCE DU COIN a fait valoir que la SARL L’ASSURANCE DU COIN se désiste de sa demande.

A l’audience du 31 mars 2026, Me CASTINETTI, substituant Me AUDRAN, avocat de l’Organisme URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR fait valoir que l’Organisme URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR accepte le désistementde la demanderesse.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de S.A.R.L. L’ASSURANCE DU COIN et de laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens engagés;

PAR CES MOTIFS