TJ 70550, 3 avr. 2026, RG 21/00613
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DÉCISION DU 03 Avril 2026
N° RG 21/00613 - N° Portalis DB2K-W-B7F-CQRT
NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [W] [M] [E] [J] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
de nationalité Française
représentée par Me Laura ANGELINI, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-001647 du 19/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [R] [O]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3], domicilié : chez M. et Mme [O], [Adresse 2]
de nationalité Française
eprésenté par Me Emmanuel CARRE DONNINI, avocat plaidant
MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : 24 Avril 20210 à [Localité 4]
NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 1
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : David FORGEOT
GREFFIER : Murielle MOINE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente grosse, certifiée conforme à la minute, a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Vesoul.
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