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TJ 70550, 3 avr. 2026, RG 21/00613


Vérifier : TJ 70550, 3 avr. 2026, RG 21/00613 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/04/2026
Numéro
21/00613
Lieu / cour
tj70550
Chambre
Chambre de la famille
Type
other
Id
69d02e6ccdc6046d4707db45

Texte de la décision

1,747 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


DÉCISION DU 03 Avril 2026

N° RG 21/00613 - N° Portalis DB2K-W-B7F-CQRT

NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [W] [M] [E] [J] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
de nationalité Française
représentée par Me Laura ANGELINI, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-001647 du 19/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [R] [O]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3], domicilié : chez M. et Mme [O], [Adresse 2]
de nationalité Française
eprésenté par Me Emmanuel CARRE DONNINI, avocat plaidant

MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : 24 Avril 20210 à [Localité 4]

NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 1


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : David FORGEOT
GREFFIER : Murielle MOINE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente grosse, certifiée conforme à la minute, a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Vesoul.

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