TJ 62160, 30 mars 2026, RG 26/00165
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Texte de la décision
Tribunal Judiciaire
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00165 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PNV
ORDONNANCE
DU : 30 mars 2026
[J] [D]
C/
S.A. [1]
Société [2]
Société [1]
CA CONSUMER FINANCE
Société [3]
Société [4]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle de Proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE AUTORISANT LE DÉBITEUR À ACCOMPLIR L'UN DES ACTES MENTIONNÉS À L'ALINÉA 1 DE L'ARTICLE L.722 -5 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Ordonnance rendue le 30 mars 2026 , par Lisa CHANAVAT, juge des contentieux et de la protection ;
Dans l’affaire entre :
M. [J] [D]
né le 14 Mars 1968 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
ET :
S.A. [1]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 4]
[Localité 3]
Société [2]
Chez [5]
Service Surendettement - [Adresse 5]
[Localité 4]
Société [1]
CHEZ [G] FINANCEMENT
[Adresse 6]
[Localité 5]
CA CONSUMER FINANCE
[Localité 6] [6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Société [3]
Agence Surendettement
[Adresse 8]
[Localité 5]
Société [4]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 9]
[Localité 8]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, statuant par ordonnance en dernier ressort et susceptible de rétractation,
AUTORISONS la vente entre, d'une part, Monsieur [J] [D] et Madame [E] [C], son ex-épouse (vendeurs), et d'autre part Monsieur [I] [F] et Madame [V] [Z] (acquéreurs) pour un montant de 119 000,00 € net vendeur concernant le bien immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 9]
cadastré :
Préfixe Section N° Adresse et lieudit [Localité 10]
AB [Cadastre 1] [Localité 11] 6 a 48 ca
AB [Cadastre 2] [Adresse 11] 6 a 00 ca
AB [Cadastre 3] [Localité 11] 7 a 41 ca
Contenance totale 19 a 89 ca
DISONS que le produit de la vente, qui reviendra à Monsieur [J] [D] devra être consigné chez le notaire chargé de recevoir l'acte de vente et libéré en priorité pour servir au paiement des créanciers dans l'ordre de leur rang de sûretés et privilèges puis au marc l'Euro ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l'objet, dans le délai de quinze jours de sa notification, d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe de la présente juridiction par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en demeure de s'opposer à la demande ;
RAPPELONS que la présente décision est immédiatement exécutoire ;
CONSTATE l'absence de dépens;
AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
ET NOUS AVONS SIGNÉ
Le juge des contentieux de la protection,
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