TJ 63113, 3 avr. 2026, RG 25/00434

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00434 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDTE

NAC : 53B 0A

JUGEMENT

Du : 03 Avril 2026

S.A. LYONNAISE DE BANQUE
Rep/assistant : Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [W] [U]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 03 Avril 2026

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 03 Avril 2026

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 09 Décembre 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. LYONNAISE DE BANQUE, demeurant 8 rue de la République - 69001 LYON 01

représentée par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [U], demeurant 9 rue Louis Pergaut - 63570 BRASSAC-LES-MINES

non comparant, ni représenté