TJ 56260, 2 avr. 2026, RG 26/00054

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 02 Avril 2026

N° RG 26/00054 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E56E
S.A.R.L. [A] [T] c/ Société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

ENTRE

S.A.R.L. [A] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT

ET

Société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Representée par Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître Christophe TATTEVIN, avocat au barreau de VANNES

CCC délivrées le
à :
- Me NOTHUMB
- Me [Localité 3]
- Expert
- Service expertises

Copies(s) exécutoires délivrées le
à :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Martine OLLIVIER, Greffier

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 05 Mars 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 02 Avril 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

R.G. N° 26/00054. Ordonnance du 02 avril 2026

PRETENTIONS DES PARTIES

Le 15 janvier 2026, la SARL [A] [T] assignait la Société Mutuelle de Poitiers Assurances es qualité d’assureur de la société BATI FRERES exposant avoir été attrait par ordonnance du 13 avril 2023 en qualité de maitre d’oeuvre à une expertise à la demande des époux [S] [X] concernant leur maison sise [Adresse 4] à [Localité 4]. La SARL [A] [T] sollicitait l’extension des opérations à la Société Mutuelle de Poitiers Assurances es qualité d’assureur de la société BATI FRERES, que les dépens soient réservés.

La Société Mutuelle de Poitiers Assurances formulait toutes protestations et réserves.

MOTIVATION

La SARL [A] [T] justife de l’ordonnance de ce siège du 13 avril 2023 ordonnant une expertise toujours en cours, de la qualité d’assureur de la société BATI FRERES de la Société Mutuelle de Poitiers Assurances, de la liquidation judiciaire de la société BATI FRERES, de l’avis favorable de l’expert, la Société Mutuelle de Poitiers Assurances n’y était pas opposée, il sera fait droit à la demande et les dépens seront réservés.

DISPOSITIF

Le Président, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise résultant de notre ordonnance du 13 avril 2023 à la demande des époux [S] [X] à la Société Mutuelle de Poitiers Assurances es qualité d’assureur de la société BATI FRERES et ordonnons qu’elles se poursuivent à son contradictoire ;

Réservons les dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 2 avril 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT