TJ 34172, 23 mars 2026, RG 21/04936

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;

Vu l’assignation en divorce en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 février 2022 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Monsieur [D] [G] [F]
né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 5] (34),

et

Madame [O] [A]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 4] (06),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1967 devant l’Officier de l’état civil à [Localité 4] (06) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [D] [F] et de Madame [O] [A] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens au 16 novembre 2021 ;

Sur les dispositions concernant les époux

CONDAMNE Monsieur [D] [F] à payer à Madame [O] [A] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 50 000 euros ;

DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom marital sitôt le divorce prononcé,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 16 novembre 2021;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [O] [A] aux dépens ;

DEBOUTE Madame [O] [A] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que la présente décision est transmise aux parties par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 23 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Johanna BEER Perle PANTEL