TJ 06069, 25 mars 2026, RG 26/00287

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me CHIOSSONE
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 25 MARS 2026
Désistement

Société SOCIETE CIVILE SETITI BS
c/
S.A.S. EL MIDA

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00287
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUK6

Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Mars 2026

Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

SOCIETE CIVILE SETITI BS
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Audrey CHIOSSONE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

ET :

S.A.S. EL MIDA
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 25 Mars 2026 que l’ordonnance serait rendue sur le siège ;

***

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 20 février 2026 aux termes duquel la SOCIETE CIVILE SETITI BS a assigné S.A.S. EL MIDA à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

A l’audience de ce jour, le conseil de SOCIETE CIVILE SETITI BS indique se désister oralement de son instance ;

la S.A.S. EL MIDA n’a pas comparu ;

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge, ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS