TJ 30189, 2 mars 2026, RG 25/00661
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
En la forme,
DÉCLARE le recours recevable ;
Le déclare non fondé;
CONFIRME les décisions de la CDAPH du GARD rendue le 17 juin 2025;
DIT que le taux d’Incapacité permanente de Madame [N] est inférieur à 50%.;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires;
DÉBOUTE de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE madame [N] aux dépens, à l’exception des frais de la consultation médicale pris en charge par la [1].
Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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