TJ 30189, 12 févr. 2026, RG 24/00074

JUGEMENT DU : 12 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00074 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KKNR
AFFAIRE : [Z] [Y] c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’ACTION

DEMANDERESSE

Madame [Z] [Y]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle DAUTREVAUX avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me FAGES, avocat au barreau de NIMES

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Madame [A], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [T] [D], en date du 09 février 2026

Pascal CHENIVESSE président, assisté de Jean-Paul RUTY, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de André HESS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 12 Février 2026, a rendu ce jour le jugement dont la teneur suit ;

* * * *

Attendu que Madame [Z] [Y] a fait connaître qu’ se désistait de son action à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD.

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;

PAR CES MOTIFS