TJ 26362, 3 avr. 2026, RG 25/01518
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH3 divorces-contentieux
JUGEMENT
du 03 Avril 2026
Code NAC : 2AP
DOSSIER : N° RG 25/01518 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRT7
Copie exécutoire le
à la SELARL GPS AVOCATS
à Me Nelly ABRAHAMIAN
Expédition le
à [1]
au procureur de la République
DEMANDEUR :
Madame [C] [O], [V] [T]
née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1] (DROME)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Sabine GUALDA de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au Barreau de VALENCE, Me Sabine GUALDA, avocat au Barreau de VALENCE
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle attribuée par le Bureau de l’Aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Valence n°C-26362-2023-03096, en date du 30/11/2026.
DÉFENDEUR :
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE 26000 VALENCE
Association [1]
Activité : Administrateur
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie TURPAIN, avocat au Barreau de VALENCE
Monsieur [B] [E]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Nelly ABRAHAMIAN, avocat au Barreau de VALENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : S.TEMPERE, première vice-Présidente
ASSESSEURS : E. ORDAS L.CANAVERO GREFFIER : B. BARRY
Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile
DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 04 Février 2026
JUGEMENT :
- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition
- signé par M. le Président et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable à l'action en contestation de paternité,
DIT que Monsieur [B] [E] n’est pas le père de l’enfant [A], [H] [T], né le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 2] (26),
ANNULE par conséquent, la reconnaissance de l’enfant effectuée le 27 octobre 2022 à la Mairie de [Localité 1] (26),
ORDONNE la transcription du présent jugement sur l’acte de naissance de [A], [H] [T], né le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 2] (26),
DEBOUTE Madame [C] [T] de sa demande de dommages et intérêts,
DEBOUTE l’association [1] es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant, [A] [T] de sa demande de dommages et intérêts,
DEBOUTE Monsieur [B] [E] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile,
REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;
FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié des dépens, en ce y compris les frais d’expertise, entre Madame [C] [T] et Monsieur [B] [E] qui seront recouvrés selon les règles en matière d’aide juridictionnelle.
DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à la diligence des parties, qui pourront chacune se faire délivrer une copie revêtue de la formule exécutoire.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE
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