T. com. 7501, 21 mars 2025, n° 2024046330
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 21/03/2025
CHAMBRE 1-12
RG : 2024046330
ENTRE :
SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est 2-8 rue Sarah Bernhardt 92600 ASNIERES-SUR-SEINE - RCS n° B 441 339 389
Partie demanderesse : assistée du Cabinet DBC AVOCATS, Me Rozenn GUILLOUZO, Avocat (K180) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
ET :
1) SAS SCHULLER DIGITAL GRAPHIC, dont le siège social est 18, rue de L'Artisanat Vire 14500 VIRE NORMANDIE - RCS de Caen n° B 330 147 836
Partie défenderesse : non valablement représentée.
2) SAS BUROLOGIC, dont le siège social est Zone d'Activités commerciales de Long Cours - 9 Longue Vue Des Astronomes 14111 LOUVIGNY – RCS de Caen n° B 481 184 018
Partie défenderesse : assistée de la SELARL ASFAR PINEAU, Me Guillaume ASFAR, Avocat, 6, rue des Clories – Le Louroux Béconnais – 49370 Val d'Erdre Auxence et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par actes introductifs d'instance des 11 et 15 juillet 2024, la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES assigne la SAS SCHULLER DIGITAL GRAPHIC et la SAS BUROLOGIC.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 21 mars 2025 :
La SAS XEROX FINANCIAL SERVICES se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1194 et 1240 du Code civil,
Vu la jurisprudence
DONNER ACTE à la société XFS de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société SCHULLER DIGITAL GRAPHIC et de la société BUROLOGIC et dans le cadre de l'instance pendante devant le Tribunal de Commerce de Paris enrôlée sous le numéro RG 2024046330.
JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ; DÉCLARER ce désistement parfait.
La SAS SCHULLER DIGITAL GRAPHIC ne se présente pas ni personne pour elle.
La SAS BUROLOGIC, se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS SCHULLER DIGITAL GRAPHIC et de la SAS BUROLOGIC, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS SCHULLER DIGITAL GRAPHIC et de SAS BUROLOGIC. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 21/03/2025 où siégeaient : M. Pierre-Yves Werner, juge présidant l'audience, M. Arnaud de Contades et M. Thierry Reveau de Cyrières, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
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