CA Paris, 3 avr. 2026, RG 23/07448

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 03 AVRIL 2026

(n° 321 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/07448 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQ2B

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 novembre 2023

Date de saisine : 29 novembre 2023

Décision attaquée : n° f22/09088 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 18 octobre 2023

APPELANTE

Madame [X] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Kjell KIRKAM, avocat au barreau de Paris, toque : D1040

INTIMÉE

SA [1] représentée par son Président domicilié en cette qualité au siège social

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Luc HAUGER, avocat au barreau de Lille, toque : 0250

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 23 novembre 2023, Mme [X] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 18 octobre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 février 2026, Mme [X] [N] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 février 2026, la SA [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS