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CA Bordeaux, 3 avr. 2026, RG 25/06031


Vérifier : CA Bordeaux, 3 avr. 2026, RG 25/06031 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/04/2026
Numéro
25/06031
Lieu / cour
ca_bordeaux
Chambre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Type
other
Id
69d0a410cdc6046d471125f1

Texte de la décision

1,974 caractères

4ème CHAMBRE COMMERCIALE


S.A.S. M&C

C/

S.A.S. PREFILOC CAPITAL


N° RG 25/06031 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OP2R


DU 03 AVRIL 2026


ORDONNANCE DE CADUCITÉ


Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, greffier,

Le 03 avril 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. M&C prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Maître Jean-Marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'une ordonnance (R.G. 2025R00538) rendue le 05 août 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 17 décembre 2025,

D'UNE PART

ET :

S.A.S. PREFILOC CAPITAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Intimée,

Non constituée

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 17 Décembre 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelante le 8 janvier 2026 conformément à l'article 906 du Code de Procédure civile,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 13 mars 2026,

Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au Président de la chambre, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,

Constate la caducité de la déclaration d'appel,

Condamne l'appelante aux dépens.

Le greffier, Le Président,

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