T. com. 1304, 2 avr. 2026, n° 2025F01176

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 02/04/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1176

Procédure : POLSUD COMMUNICATION, [Adresse 1] C [Localité 1], Prise en la personne du représentant légal, Madame [B] [I], comparante,

Représentant : Me AUSTEN Jessy, comparante,

Mandataire judiciaire : Maître [E] [R], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 02/04/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Juges :

Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier I] Monsieur [F] [V] Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier R]

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier V], greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Y], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/04/2026

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 13/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [1] SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ;

Attendu que la période d'observation arrive à son terme, et que la société [1] SARL a été convoquée par les soins du greffe afin qu'il soit statué sur le devenir de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants :
* attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure -situation de trésorerie : + 1 016 €

Que lors des débats, le conseil de la dirigeante précise qu'en l'état du passif désormais arrêté à la somme de 59 443,98 euros (dont 3 500 euros à titre provisionnel, la société [1] dont l'activité est en constante augmentation depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est en mesure de présenter un plan de redressement sérieux ; que cette dernière envisage d'apurer son passif sur 8 ans de manière progressive ;

Qu'ainsi, il apparaît nécessaire que la période d'observation soit exceptionnellement prolongée pour une nouvelle période maximale de 6 mois afin de permettre à la société débitrice de finaliser son projet de plan à la lumière de ses derniers résultats comptables ;

Que dans ce contexte, il est sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Que Madame la Procureure demande à l'audience, une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois afin de permettre à la société de finaliser son projet de plan de redressement ; qu'elle sollicite par ailleurs le règlement par la dirigeante d'une consignation mensuelle de 400 euros à verser entre les mains du mandataire judiciaire ;

Attendu que la dirigeante, présente lors des débats, s'engage à effectuer des versements mensuels de 400 euros à compter du mois d'avril 2026 auprès du Mandataire Judiciaire pour prouver qu'elle peut tenir ses engagements et demande qu'il lui en soit donné acte ; que cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice ;

Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu'elle sera autorisée ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS