T. com. 2202, 1 avr. 2026, n° 2025004898
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004898
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 01/04/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : LE KEREDEN (SARL).
ATTENDU que par jugement en date du 08 JANVIER 2025, la SARL LE KEREDEN, ayant une activité d'hôtellerie, restauration, toute activité de prestation de services dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur [E] [K], Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [N] [I]), Mandataire Judiciaire,
QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur [H] [P] a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur [E] [K].
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 01 AVRIL 2026 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur André LE BARS et Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [Y] [J], gérant de la SARL LE KEREDEN, accompagné de Monsieur [L] et Monsieur [S], représentant l'association,
* Maître [N] [I], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [N] [I]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE la SARL KEREDEN emploie 11 salariés,
QUE le passif définitif, s'élève à 127.241,98 € outre la somme de 474.758,53 € à échoir,
QUE la trésorerie, au 17 mars 2026, était de 62.788,21 €,
QUE le chiffre d'affaires du 1 er janvier au 16 mars 2026, est de 85.441 €, soit une augmentation de 58 % par rapport à 2025,
Qu'un nouvel investisseur a apporté la somme de 100.000 € depuis l'ouverture de la procédure afin de conforter la trésorerie,
QUE Maître [N] [I] sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL LE KEREDEN jusqu'au terme de la période d'observation autorisée afin de présenter un projet de plan de redressement.
ATTENDU que Monsieur [Y] [J] confirme l'augmentation du chiffre d'affaires et la recherche de nouveaux investisseurs.
ATTENDU que Madame [U] [O] déclare que l'équipe est maintenant stable et professionnelle.
ATTENDU que Monsieur [L] indique que de nouvelles solutions sont recherchées pour développer le site.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité mais précise que l'excédent brut d'exploitation reste insuffisant pour présenter un plan et qu'il est donc nécessaire qu'il augmente.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL LE KEREDEN jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 03 JUIN 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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