T. com. 2401, 1 avr. 2026, n° 2026P00006
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 1 er avril 2026
N° PCL : 2026J00029 SAS LES 4 SAISONS SERVICES
DEMANDEUR
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE- LOT ET GARONNE [Adresse 1] comparant par Mme [L] [J]
DEFENDEUR
SAS LES 4 SAISONS SERVICES [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 951 983 642 N° de gestion 2023 B 239 Représentant légal : M. [Z] [T] Président [Localité 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges assistés de Mme Cyndel GRONAS Commis Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges
Prononcé à l'audience publique du 1 er avril 2026 par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente et par Mme Cyndel GRONAS Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire
Suivant exploit en date du 16 janvier 2026, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE a assigné la SAS LES 4 SAISONS SERVICES dont le siège est à [Adresse 2] pardevant le Tribunal aux fins de la voir déclarée en état de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de prononcer la liquidation judiciaire.
Par jugement en date du 4 février 2026, le Tribunal a nommé M. Th CONTI en qualité de juge enquêteur ;
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 18 mars 2026 selon convocation qui leur a été adressée. M. [Z] [T] Président de la SAS LES 4 SAISONS SERVICES n'a pas comparu.
SUR CE
Attendu que la SAS LES 4 SAISONS SERVICES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 951 983 642 - 2023 B 239 et exerce une activité de activité de soutien aux cultures services aux entreprises et aux exploitations agricoles tous travaux agricoles viticoles et aménagement
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la SAS LES 4 SAISONS SERVICES aurait un passif exigible à hauteur de 54 923.23 € et qu'il aurait aucun actif disponible connu pour y faire face
Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines liquides et exigibles telles que la créance de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE démontre que la SAS LES 4 SAISONS SERVICES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif
disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des éléments fournis que les premiers incidents de paiement sont antérieurs à 18 mois, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er novembre 2024 ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible étant donné qu'il ressort du rapport du juge-enquêteur que les locaux sont entièrement fermés, que lors de son passage au domicile personnel du dirigeant, il lui a été indiqué par un voisin ne plus apercevoir M. [Z] [T] depuis plusieurs mois et de son départ possible dans la région de [Localité 3] ;
Attendu qu'au vu de l'absence d'information concernant l'actif de l'entreprise et sa réelle situation, il conviendra de ne pas appliquer les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.644-1 du Code de commerce.
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon réputée contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS LES 4 SAISONS SERVICES sans continuation d'activité
Désigne M. [S] [B] en qualité de Juge Commissaire
Désigne Me [U] [E] [Adresse 3] [Localité 4] en qualité de liquidateur Fixe provisoirement au 1 er novembre 2024 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de la SAS LES 4 SAISONS SERVICES, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu Me [U] [E] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL [N] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme Cyndel GRONAS, Commis Greffier
Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.
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