T. com. 3302, 25 mars 2026, n° 2026L00427
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Texte de la décision
DU MERCREDI 25 MARS 2026
ROLE N° 2026L00427
GREFFE N° 2026J00191
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
LA SCI DE LA GARE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 mars 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 28 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SCI DE LA GARE, identifiée sous le n° 902 876 630 [Etablissement 1] BORDEAUX (2021 D 2400), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de construction, location immeubles nus, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 25 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
A l'audience,
La SELARL EKIP', ès qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [C] [A], indique être favorable à la poursuite de l'activité, dès lors que l'entreprise ne génère aucune charge, et qu'il n'existe aucun risque de dette postérieure à l'ouverture de la procédure. Le passif déclaré s'élève à 272.000,00 euros,
La société SCI DE LA GARE dûment convoquée en [Etablissement 2], a comparu en la personne de son représentant légal assisté de Monsieur [I] [Q], expert-comptable, et a fait part de ses observations, en indiquant souhaiter poursuivre son activité, aux fins de finaliser les dernières ventes de biens en portefeuille ; la régularisation des actes relatifs à la vente d'un premier bien devant intervenir courant avril,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire déclare ne pas être opposé à la poursuite de l'activité,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que la société SCI DE LA GARE dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 juillet 2026 avec convocation à l'audience du 22 juillet 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX.
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