T. com. 3302, 25 mars 2026, n° 2026L00910
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Texte de la décision
DU MERCREDI 25 MARS 2026
ROLE N° 2026L00910
GREFFE N° 2022J00618
JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION
DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SOCIETE AUTO BORDEAUX SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 mars 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Vu la requête qui précède,
Vu les dispositions des articles L 642-24 et R 642-41 du Code du Commerce,
Vu la transaction signée entre les parties,
La SELARL EKIP', [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de la société AUTO BORDEAUX SAS, demande au Tribunal d'homologuer la transaction qui est intervenue entre elle-même et Monsieur [O] [T], le dirigeant de la société, autorisée par ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire ; un accord ayant pu être trouvé selon protocole transactionnel signé entre les parties,
A l'audience,
La SELARL EKIP', ès-qualités, prise en la personne de Maître [D] [U], indique maintenir sa demande d'homologation,
La société AUTO BORDEAUX SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Sur ce,
La transaction conclue est conforme à l'autorisation donnée par Monsieur le Juge-Commissaire et à l'intérêt des créanciers,
Il y a donc lieu d'homologuer la transaction intervenue,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société AUTO BORDEAUX SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Homologue la transaction intervenue pour être exécutée en toutes ses dispositions,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX.
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