T. com. 3302, 25 mars 2026, n° 2026L01321
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Texte de la décision
DU MERCREDI 25 MARS 2026
ROLE N° 2026L01321-2026L00421
GREFFE N° 2026J00166
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SOCIETE DIGI PRO SOLUTIONS SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 mars 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 28 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DIGI PRO SOLUTIONS SAS, identifiée sous le n° 983 215 492 RCS BORDEAUX (2024 B 251), dont le siège social est situé 35 Rue Pierre de Coubertin, 33700 MERIGNAC, exerçant une activité de création de sites web, création de visuels, accompagnement digital, service après vente, nommé la SCP [E], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 18 mars 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
L'affaire appelée à l'audience du 18 mars 2026 a été renvoyée à celle du 25 mars 2026,
Par requête en date du 17 février 2026, la SCP [E], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société DIGI PRO SOLUTIONS SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
A l'audience,
La SCP [E], ès-qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [O] [B], indique maintenir sa demande, au regard de la défaillance du débiteur, et ne disposant d'aucun élément d'information quant aux capacités de l'entreprise à poursuivre son activité,
La société DIGI PRO SOLUTIONS SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, par voie de signification, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société DIGI PRO SOLUTIONS SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société DIGI PRO SOLUTIONS SAS, identifiée sous le n° 983 215 492 RCS BORDEAUX (2024 B 251), dont le siège social est situé 35 Rue Pierre de Coubertin, 33700 MERIGNAC, exerçant une activité de création de sites web, création de visuels, accompagnement digital, service après vente,
Met fin à la période d'observation,
Maintient [R] [C], en qualité de Juge-Commissaire, et [U] [K], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SCP [E], 23 Rue du Chai des Farines, 33000 BORDEAUX, en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [O] [B],
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 6 mars 2028 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX.
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