T. com. 3302, 25 mars 2026, n° 2026L01401

DU MERCREDI 25 MARS 2026

ROLE N° 2026L01401-2026L00638

GREFFE N° 2026J00219

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE LES TROUPES VITICOLES SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 mars 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 4 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES TROUPES VITICOLES SARL, identifiée sous le n° 895 198 547 RCS BORDEAUX (2021 B 1846), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de tous travaux viticoles, entretiens viticoles, entretiens de parcs et jardins, conseils viticoles et toutes activités s'y rapprochant, nommé la SCP [K], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 25 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 10 mars 2026, la SCP [K], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société LES TROUPES VITICOLES SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

A l'audience,

La SCP [K], ès-qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [Z] [I], indique maintenir sa demande, au regard de la défaillance du débiteur, et ne disposant d'aucun élément d'information quant aux capacités de l'entreprise à poursuivre son activité,

La société LES TROUPES VITICOLES SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS