T. com. 3405, 26 mars 2026, n° 2025011296

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011296

Numéro PC : 4146698

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 26/03/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE - [Adresse 1]

Défendeur (s) : M. [P] [Y] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Stéphane NAVARRO Juges : M. Christian MARANDON M Pierre SARTRE

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience publique du 05/02/2026

Faits et Procédure :

Le Tribunal,

Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 24/01/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la société [U] dont le siège social était à [Adresse 3] et fixant la date de cessation des paiements au 09/12/2024

Vu le jugement du 14/03/2025 convertissant le Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire,

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 20/08/2025 par Monsieur le Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M. [P] [Y], dirigeant de droit de [U], le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de 15 ans.

Vu, en application de l'article R.662-12 du Code de Commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 12/12/2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

Vu l'ordonnance rendue le 25/08/2025 par Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier, enjoignant le Greffier de faire convoquer M. [P] [Y] à l'audience de ce Tribunal du 06/11/2025 à 09 heures, afin d'être entendu sur la demande du Ministère Public.

Vu l'acte extra-judiciaire d'huissier de justice du 07/01/2026 contenant, d'une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l'ordonnance et, d'autre part, citation de M. [P] [Y], à comparaître à l'audience précitée du 05/02/2026.

Vu la communication par les soins du Greffier de la date d'Audience, à Monsieur le Procureur de la République, au Juge-Commissaire et à SELARL [S] SUD prise en la personne de Me [N] [F] mandataire liquidateur de la procédure de Liquidation Judiciaire de [U].

Les débats ont eu lieu le 05/02/2026 en Audience Publique. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26/03/2026.

Etaient présents à l'audience en Audience Publique du 05/02/2026
M. [P] [Y] ne s'est pas présenté ni personne pour lui bien que régulièrement appelé et dûment convoqué selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
* Monsieur le Procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Montpellier, a maintenu au plus fort sa demande.
* La SELARL [S] SUD prise en la personne de Me [N] [F] mandataire judiciaire s'est associée à la demande.

Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre M. [P] [Y] se trouvent justifiés par les pièces versées au débat, qu'il en résulte que le débiteur ne s'est pas rendu aux convocations du liquidateur.

Le commissaire de justice désigné par le tribunal pour effectuer un inventaire et une prisée des N'ayant pu procéder aux opérations d'inventaire actifs, la SCP [V], a été amenée à dresser un PV de difficulté.

Aucune comptabilité n'a été présentée, de sorte que sauf preuve contraire qui n'est pas rapportée elle est inexistante et en tout état incomplète.

Aucune liste certifiée de créanciers n'a été remise par le dirigeant de droit.

Que l'importance du passif et les circonstances décrites justifient les sanctions sollicitées.

Attendu que les agissements cités aux articles L.653-5 5 e, L.653-5 6 e, L.653-8, L.622-6 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [P] [Y].

Que le Tribunal doit examiner l'opportunité de prononcer une sanction à l'encontre de M. [P] [Y].

Qu'à cet égard, compte tenu :
* De la gravité des faits reprochés à M. [P] [Y],

Le Tribunal décide de prononcer à l'encontre de M. [P] [Y] une mesure de faillite personnelle pour une durée qu'il fixe à 15 ans.

Qu'en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M. [P] [Y], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.

Par ces motifs :