T. com. 3801, 3 avr. 2026, n° 2025J00223
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
03/04/2026 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d'une juridiction s'étant incompétente en date du 15 janvier 2025
La cause a été entendue à l'audience du 06 février 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, qui a fait rapport à
* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°ENTRE- La SA FARAGLO2025J22326 [Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 1] - représenté(e) par SEARL ROBICHON & ASSOCIES -27 [Adresse 3] Maître [N] [F] -26 [Adresse 4]
* La SAS FDW HOLDING
[Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [H] [Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,57 € HT, 12,11 € TVA, 72,69 € TTC
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance fait suite au jugement d'incompétence du tribunal de commerce de Romans du 15 janvier 2025 et tend à voir condamner la SAS FDW HOLDING au paiement de la somme de la somme de la somme de la somme de somme de 5.544€ au profit de la société SA [Q].
Attendu que les parties se sont rapprochées et sont parvenu à un accord.
Que la SA [Q] a déclaré, par conclusions remises à l'audience, se désister des présentes instance et action.
Que la SAS FDW HOLDING a déclaré, par conclusions remises à l'audience, accepter le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la SA [Q] se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de la SAS FDW HOLDING.
PREND ACTE de ce que la SAS FDW HOLDING accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.
LAISSE à la charge de la SA [Q] ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Michel JAFFRIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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