T. com. 4101, 27 mars 2026, n° 2026000942
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 27/03/2026
N° de rôle : 2026 000942
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/03/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SARL DA SILVA RAVALEMENT [Adresse 1] [Localité 1] Comparante
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Guillaume PAUTOUT
Juges
: Emmanuel COURAUD et Michel ESNAULT
Ministère Public
: M. JAVET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,
SARL DA SILVA RAVALEMENT [Adresse 2]
a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
La SARL DA SILVA RAVALEMENT exploite une activité de Ravalement et rénovation de façades, peinture intérieure et extérieure, isolation intérieure et extérieure, nettoyage de façades et de sols, étanchéité de façades et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 842 901 589,
La SARL DA SILVA RAVALEMENT a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Qu'en effet, le dirigeant expose que le secteur du bâtiment a été fortement impacté par les crises économiques de ces dernières années. L'entreprise n'est à ce jour plus assez rentable pour poursuivre l'activité.
Les dettes sont principalement bancaires, M. et Mme [Q] ayant puisé dans leurs fonds propres afin de limiter le passif.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, souligne le sérieux des dirigeants et est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité d'un mois.
Dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,
Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, en autorisant toutefois la poursuite de l'activité jusqu'au 27/04/2026 afin que l'entreprise puisse terminer les chantiers en cours pour lesquels des acomptes ont été perçus,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL DA SILVA RAVALEMENT
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]
N° SIREN : 842 901 589
Ravalement et rénovation de façades, peinture intérieure et extérieure, isolation intérieure et extérieure, nettoyage de façades et de sols, étanchéité de façades,
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 27/04/2026
Fixe la date de cessation des paiements au 27/03/2026 après audition de la débitrice en ses observations conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD,
Et comme Mandataire Judiciaire Maître [O] [A]
[Adresse 5]
[Localité 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL [K]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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