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T. com. 6901, 24 mars 2026, n° 2026F00384


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Date
24/03/2026
Numéro
2026F00384
Lieu / cour
6901
MàJ source
2026-08-13
Id
69d0e81bcdc6046d4715a506

Texte de la décision

3,470 caractères

24/03/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON24/03/2026JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2026F384

Procédure

2026RJ0166

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société NEOCAMINO [Adresse 1]

Date d'ouverture : 27 janvier 2026

Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques

Administrateur judiciaire : la SELARL BCM représentée par Maître [B] [H] ou Maître [T] [D] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 27 janvier 2026 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 24 mars 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

Monsieur Paul GALONNIER, Juge,

Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame [U] [L], représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 27 janvier 2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société NEOCAMINO, nommant la SELARL BCM représentée par Maître [B] [H] ou Maître [T] [D] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ ALPES représentée par Maître [F] [P] en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil.

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que la période d'observation se déroule sans incident et que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes au maintien de l'activité.

Le mandataire judiciaire s'associe à la requête de l'administrateur. Il précise que les prévisions d'exploitation se révèlent encourageantes et cohérentes au regard des performances constatées sur les mois de janvier et février.

Dans son avis écrit, le juge-commissaire rappelle qu'une part importante du passif est en lien avec l'actionnariat de la société. Il est nécessaire de vérifier le niveau d'activité, de rentabilité, d'attendre la vérification du passif pour déterminer le passif à moratorier et la possibilité de présenter un plan de continuation. En conséquence, le juge-commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le ministère public émet également un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'entreprise.

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 21 juillet 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société NEOCAMINO

Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu l'article L.631-15 du code de commerce,

ORDONNE

la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil du 21 juillet 2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.

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