T. com. 6901, 26 mars 2026, n° 2026F00431
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Texte de la décision
26/03/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON26/03/2026JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F431 Procédure 2026RJ0188
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ANVI SAXE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 28 janvier 2026
Juge-Commissaire : Monsieur REYNAUD Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [K] [M] et Maître [Z] [P] Mandataire judiciaire : la SELARL [R] [F] représentée par Maître [R] [F]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 janvier 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques DELILLE, Président,
* Madame Florence TOUSSAINT, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Madame [Z] [D], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 26 mars 2026.
L'administrateur judiciaire informe le tribunal qu'à l'issue de la date limite de dépôt des offres fixée au vendredi 20 mars 2026, aucune offre de reprise n'a été déposée. Ainsi, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de perspectives de redressement et de trésorerie suffisante.
Le mandataire judiciaire rappelle que compte tenu des difficultés de trésorerie à l'ouverture de la procédure et d'un niveau d'activité insuffisant pour permettre la mise en place d'un plan, il a été décidé d'orienter la procédure vers une cession de l'entreprise mais qu'aucune offre n'a été receptionnée. Ainsi, il s'associe à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le débiteur, assisté de son conseil, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société ANVI SAXE Inscrit au RCS sous le numéro 932 713 076 RCS [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 2]
Cessation des paiements : 15/01/2026
NOMME la SELARL [R] [F] représentée par Maître [R] [F] en qualité de Liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Monsieur REYNAUD Philippe, Juge-Commissaire et Monsieur PICARD Olivier, Juge-Commissaire suppléant.
MAINTIENT La Selas 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
MET fin à la mission de la SELARL AJ PARTENAIRES Représentée par maître [K] [M] et maître [Z] [P] en qualité d'administrateur judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 26/03/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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